Budget 2027 : gel de l’impôt, APL et CVAE, ce qui change

Le projet de loi de finances pour 2027 arrive ce matin dans sa phase finale d’examen à l’Assemblée nationale. Pour les ménages, trois mesures structurent le texte : le gel du barème de l’impôt sur le revenu, une revalorisation de 1,8 % des aides personnalisées au logement (APL) au 1er octobre, et un nouveau tour de vis sur le crédit d’impôt transition énergétique. Le vote solennel est annoncé pour le 15 octobre 2026.

Gel du barème : une hausse d’impôt pour les salaires indexés

Le gouvernement propose de ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu en 2027. Concrètement, les tranches restent identiques alors que les salaires suivent l’inflation : un contribuable dont la rémunération augmente peut basculer dans une tranche supérieure sans gain réel de pouvoir d’achat.

Le barème s’applique de manière rétroactive au 1er janvier 2027. Les premiers effets seront visibles sur la retenue à la source dès le début d’année, puis sur l’avis d’imposition 2027 émis à l’été 2027.

• Contribuables dont le revenu imposable dépasse le seuil de la tranche à 30 % : les plus exposés.
• Salariés augmentés en 2026 : risque de changement de tranche.
• Foyers modestes non imposables : aucun impact direct.

APL : +1,8 % au 1er octobre, pas au 1er janvier

Les aides personnalisées au logement sont revalorisées de 1,8 % à compter du 1er octobre 2026, selon Les Échos. Cette hausse partielle intervient après plusieurs années de sous-indexation et reste en dessous de l’inflation observée sur le logement.

Les locataires concernés n’ont aucune démarche à effectuer : la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) applique la revalorisation automatiquement. La date du 1er octobre signifie que le versement de ce mois reflète déjà le nouveau montant.

Qui est concerné

• Bénéficiaires d’APL dans le parc social et privé.
• Étudiants locataires éligibles.
• Personnes en situation de handicap percevant l’aide au logement.

Crédit d’impôt transition énergétique : nouvelles règles

Le dispositif MaPrimeRénov’ et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sont resserrés. Le texte prévoit de concentrer l’aide sur les rénovations globales et de réduire les montants pour les gestes isolés (chaudière, fenêtres).

Pour les propriétaires bailleurs, le nouveau dispositif sur les passoires thermiques impose des obligations de rénovation à partir de seuils de performance énergétique. Les logements classés G et F sont directement ciblés.

• Propriétaires occupants : conditions de ressources maintenues.
• Propriétaires bailleurs : calendrier d’interdiction de louer à resserrer.
• Artisans RGE : obligation de qualification confirmée.

CVAE : suppression progressive pour les entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) poursuit sa disparition progressive. Le texte fixe le calendrier de suppression définitive, avec une trajectoire pluriannuelle qui allège la fiscalité de production.

Les entreprises doivent vérifier leur taux effectif d’imposition et anticiper la disparition de la composante CVAE dans la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les TPE et PME sont les premières concernées.

Ce qui reste en débat

Deux points ne sont pas encore tranchés :

• Le montant exact de la revalorisation des APL, qui pourrait être ajusté en séance.
• Le calendrier de la hausse de la taxe sur les billets d’avion, évoqué mais non arbitré.

Ce que les ménages doivent vérifier

• Simuler l’impact du gel du barème sur l’impôt 2027 dès la réception de la fiche de paie de janvier.
• Vérifier le montant d’APL versé en octobre 2026 sur le compte CAF.
• Consulter le simulateur France Rénov’ pour les projets de rénovation énergétique.
• Suivre le vote solennel du 15 octobre 2026 pour les arbitrages finaux.

Source: Assemblée nationale