Ordonnances d’octobre 1945 : l’héritage de la Sécu en 2026

Ce qu’il faut savoir sur les ordonnances d’octobre 1945

• Le 4 octobre 1945, une ordonnance signée par le général de Gaulle pose les bases de la Sécurité sociale.
• Le texte applique le programme du Conseil national de la Résistance, qui prévoyait un plan complet de sécurité sociale.
• Ambroise Croizat, ministre du Travail de 1945 à 1947, en sera le principal bâtisseur.
• En 2026, l’institution gère l’Assurance maladie, les allocations familiales (CAF) et les retraites (CNAV).
• Le déficit annuel et le financement du PLFSS 2027 alimentent les débats actuels.

Une signature discrète au lendemain de la Libération

Le 4 octobre 1945, le Journal officiel publie une ordonnance signée la veille à Paris. Le texte est court, technique, presque austère. Il ne mentionne ni les tickets modérateurs, ni les files d’attente devant les caisses, ni les retraites versées des décennies plus tard. Pourtant, il pose la première pierre d’une institution que 67 millions de Français côtoient aujourd’hui sans toujours la nommer : la Sécurité sociale.

Le contexte est celui d’une France exsangue. La guerre vient de s’achever, l’économie est en reconstruction, et la Résistance a promis mieux. Le programme du Conseil national de la Résistance, adopté en mars 1944, prévoyait déjà « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». La phrase est restée célèbre. Elle fixe un objectif : couvrir tout le monde, pas seulement les salariés les mieux protégés.

Les trois principes qui structurent encore le système

L’ordonnance du 4 octobre 1945 n’invente pas la protection sociale. Elle unifie et généralise. Trois principes la guident, et ces principes sont encore visibles dans les remboursements de soins ou les versements de la CAF en 2026.

Universalité

La Sécurité sociale doit couvrir l’ensemble de la population, et non plus seulement les salariés de l’industrie ou du commerce. Cette ambition mettra des décennies à se réaliser, mais elle reste la boussole du système.

Solidarité

Les cotisations ne financent pas un compte individuel. Elles alimentent un pot commun : les bien-portants financent les malades, les actifs financent les retraités, les familles sans enfant participent aux allocations familiales. Ce mécanisme, dit de répartition, distingue la Sécu française d’un simple système d’assurance privée.

Gestion par les représentants des assurés

Les partenaires sociaux, syndicats et patronat, siègent dans les caisses. Ce principe de cogestion vise à soustraire la protection sociale aux alternances politiques. Il est aujourd’hui partiellement encadré par l’État, mais il reste inscrit dans l’architecture institutionnelle.

Ce que la Sécu change concrètement dans votre quotidien

Pour un lecteur de 2026, la Sécurité sociale n’est pas un souvenir historique. C’est une expérience hebdomadaire, parfois mensuelle, souvent invisible.

• Assurance maladie : la prise en charge partielle d’une consultation, d’une hospitalisation ou d’un médicament remonte à cette architecture de 1945, progressivement étendue.
• CAF : les allocations familiales, les aides au logement ou la prime d’activité sont versées par les caisses d’allocations familiales, héritières directes de l’ordonnance.
• CNAV : la retraite de base du régime général est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, créée dans le même mouvement.
• Arrêt maladie : l’indemnisation des jours non travaillés pour raison de santé repose sur les principes posés en 1945, même si les règles ont été durcies depuis.

Une chronologie utile

• Mars 1944 : le Conseil national de la Résistance adopte son programme, qui inclut la Sécurité sociale.
• 4 octobre 1945 : ordonnance fondatrice signée par le général de Gaulle.
• 1945-1947 : Ambroise Croizat, ministre du Travail, met en place les caisses et les régimes.
• 1946 : la Constitution de la IVe République confirme le droit à la protection sociale.
• 1967 : les ordonnances Jeanneney réorganisent la Sécu en trois branches (maladie, famille, vieillesse).
• 1996 : création des lois de financement de la Sécurité sociale, ancêtres du PLFSS.

Héritage et défis : pourquoi la Sécu revient dans le débat en 2026

La Sécurité sociale est victime de son succès. Plus elle couvre, plus elle coûte. Le déficit annuel du régime général alimente chaque automne les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), examiné au Parlement. Pour 2027, les arbitrages portent sur les dépenses d’Assurance maladie, les revalorisations de retraites et les aides aux familles.

Trois tensions structurent les débats actuels.

• Le financement : les cotisations sociales pèsent sur le travail, et certains proposent de basculer une partie du financement vers la CSG ou la TVA.
• Le périmètre : faut-il rembourser davantage de soins, ou concentrer les moyens sur les pathologies lourdes ?
• La gouvernance : l’État a progressivement repris la main sur les décisions, au détriment de la cogestion d’origine.

Ces questions ne datent pas de 2026. Elles accompagnent la Sécu depuis sa création. Mais elles prennent un relief particulier à mesure que la population vieillit et que les dépenses de santé augmentent.

Ce qu’il faut retenir

Les ordonnances d’octobre 1945 n’ont pas tout réglé. Elles ont posé un cadre : une couverture collective, financée par la solidarité, gérée par les intéressés. Ce cadre a été modifié, étendu, critiqué, défendu. Il reste la colonne vertébrale de la protection sociale française.

Pour le lecteur, l’enjeu est simple : comprendre que la Sécu n’est pas un héritage figé, mais un chantier permanent. Les débats sur le PLFSS 2027, sur le déficit ou sur les franchises médicales ne sont pas des querelles d’experts. Ils déterminent ce que vous paierez demain chez le médecin, ce que vous toucherez à la retraite, et ce que la collectivité prendra en charge à votre place.

Source: Sécurité sociale