Facturation électronique : les contrôles avant septembre 2026

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques conformes. À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront aussi en émettre. À deux semaines de l’échéance, chaque structure doit vérifier son circuit de réception et désigner les personnes responsables.

Par la rédaction de Pirots 2 — 18 août 2026

Réception et émission : deux obligations distinctes

L’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Une PME, une microentreprise ou un indépendant devra donc être prêt à recevoir les factures de ses fournisseurs dès septembre 2026, même si sa propre obligation d’émission intervient plus tard.

Le calendrier d’émission dépend de la catégorie de l’entreprise :

• 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ;
• 1er septembre 2027 : PME et microentreprises.

Cette réforme vise les échanges professionnels relevant du dispositif français. Les situations particulières doivent être confirmées avec l’expert-comptable ou le prestataire chargé de la facturation.

Pourquoi un PDF envoyé par courriel ne suffit pas

Une facture électronique conforme n’est pas simplement une facture papier transformée en PDF. Elle doit être créée, transmise et reçue sous une forme dématérialisée comportant les données structurées exigées par le nouveau dispositif.

Son acheminement passe par une plateforme agréée. Celle-ci assure notamment la transmission des factures et de certaines données à l’administration. Un PDF ordinaire joint à un courriel ne répond donc pas, à lui seul, aux exigences de la réforme.

Les contrôles à terminer avant le 1er septembre

Chaque entreprise devrait effectuer les vérifications suivantes :

• demander à l’éditeur du logiciel comptable s’il prend en charge les formats et circuits conformes ;
• confirmer avec l’expert-comptable qui choisit et configure la plateforme agréée ;
• vérifier le SIREN, les coordonnées administratives et les adresses de facturation enregistrées ;
• déterminer où arriveront les factures et qui devra les contrôler, les valider et traiter les anomalies ;
• tester les droits d’accès, les notifications et l’archivage avec les personnes concernées ;
• informer les équipes achats, comptabilité et direction du nouveau circuit.

Une préparation tardive peut entraîner des factures mal orientées, des alertes ignorées ou des responsabilités laissées sans titulaire. Elle peut aussi révéler trop tard des données administratives incomplètes ou un logiciel non configuré.

Le ministère de l’Économie publie le calendrier national de la réforme. Avant septembre, le contrôle le plus utile reste un test complet, depuis la réception d’une facture jusqu’à son rapprochement et sa validation comptable.

Source: Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique